Publié par : Sibylline | mars 18, 2016

L’entrée du préjudice écologique dans la loi est une « petite révolution juridique »

maree-noire-plage17 Mars 2016. En adoptant le principe d’un préjudice écologique, les députés permettent à la justice de considérer dorénavant l’environnement naturel comme une victime. L’avocat Arnaud Gossement explique à Reporterre en quoi consiste cette nouvelle disposition juridique.

L’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi 15 mars au soir à l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Il est défini comme une « atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

L’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales, ainsi que toute personne ayant qualité et intérêt à agir pourront ainsi poursuivre en justice une personne morale qu’ils pensent responsable d’un dommage sur l’environnement. Le juge pourra décider d’une remise en état du milieu dégradé, suivant le principe du pollueur-payeur. Le délai de prescription est fixé à dix ans.

Né de la jurisprudence Erika, du nom du pétrolier de Total naufragé en 1999, le principe de préjudice écologique a été introduit dans la loi sur la biodiversité par le sénateur Bruno Retailleau (par ailleurs président du conseil régional des Pays de la Loire, et fervent défenseur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes). Le gouvernement a ensuite tenté de le remettre en cause, suscitant un tollé. Le voilà donc rétabli et renforcé par les députés. Mais que va-t-il changer ? Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement, nous répond.

Reporterre – Qu’est-ce que le préjudice écologique ?

Arnaud Gossement – Il désigne les dommages causés à la nature. Plus précisément, il y a deux critères de définition. D’abord, il s’agit d’un préjudice subi par l’environnement naturel sans qu’il y ait un préjudice pour l’homme ou la collectivité. La victime n’est donc plus l’homme mais l’environnement naturel. C’est une petite révolution juridique. Ensuite, ce préjudice concerne des atteintes non négligeables à l’environnement. Ce qui signifie que toutes les atteintes ne seront pas attaquables juridiquement. Car toute activité humaine porte atteinte à l’environnement : n’importe quelle construction ou n’importe quelle activité économique a un impact. Pourtant, il y a une différence entre manger de la viande de petits producteurs et pratiquer l’élevage intensif et industriel. Certaines activités remettent en cause les équilibres écosystémiques. La notion d’atteinte non négligeable est donc essentielle. Et il reviendra au juge, lors du procès, de définir au cas par cas si le dommage peut être considéré comme négligeable ou non (Ndlr Sibylline : c’est bien le problème !).

Une action subsidiaire à celle de l’administration (source)

Enfin, autre précision chère notamment aux milieux économiques : l’action du juge ne pourra venir qu’en complément des actions ordonnées par l’administration dans le cadre des obligations de réparations des dommages d’ores et déjà prévues par le code de l’environnement.

Que va concrètement changer ce préjudice écologique ?

Il y a d’abord un aspect symbolique, mais le droit a besoin de symboles. Depuis 1804, le Code civil reconnaît comme principe fondamental la réparation d’un dommage causé à autrui. Tout fait humain qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour la première fois, et c’est historique, cet « autrui » n’est pas seulement une personne : cela peut-être l’environnement.

Au delà du symbole, on peut espérer un effet pédagogique sur les entreprises. Elles pourraient être dissuadées, afin de ne pas avoir à réparer – en nature ou en payant des dommages et intérêts –, de faire telle ou telle activité. Pour autant, il ne faut pas s’attendre à une révolution juridique. Car dans les faits, le préjudice écologique existe déjà dans le code de l’environnement, sous le nom de« dommages causés à l’environnement ». L’autorité policière peut d’ores et déjà inquiéter des entreprises pour délinquance environnementale. Le droit donne déjà les moyens à la police ; par contre, la police n’a pas les moyens de faire appliquer le droit (Ndlr Sibylline : et quand elle les a, elle ne les utilise pas, cf. Mimizan-plage).

Ndlr Sibylline : il existe aussi le problème de qui peut agir ?

Pour les députés, l’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, au ministère public, à l’agence française pour la biodiversité – créée par le projet de loi en cours de discussion -, aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné « ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir », ce que le juge appréciera au cas par cas. Encore une fois ! Et petit à petit, les acteurs de la société civile tel que les petites ONG seront écartées…

Quelle est la nouveauté alors ?

L’amendement adopté entend organiser la réparation de ce préjudice écologique par le juge civil ou pénal. Il prévoit donc des sanctions, comme des obligations de dépollution ou de restauration du milieu endommagé. Le texte donne la priorité aux réparations en nature. Les dommages et intérêts ne viennent qu’ensuite, s’il est impossible de réparer le préjudice en nature, par exemple si le procès intervient des années après que le dommage a eu lieu. Cette précision vient d’une inquiétude des mouvements écologistes d’une possible financiarisation de la nature. Les ONG notamment souhaitent que ne soit pas posée immédiatement la question délicate de la valeur économique de la nature. Car, derrière le préjudice écologique, vient un problème philosophique : peut-on réparer le vivant ?

 Ndlr Sibylline : l’oiseau mazouté vous répond…

Illustration d'un oiseau mazouté après la catastrophe produite par le naufrage du navire Erika en 1999 au large de la Bretagne. - POLLET/SIPA Fantastique l’élastique autour du bec..

Illustration d’un oiseau mazouté après la catastrophe produite par le naufrage du navire Erika en 1999 au large de la Bretagne. – POLLET/SIPA. Fantastique l’élastique autour du bec..

Aux dernières nouvelles, on ne l’a toujours pas ressuscité…

C’est le pendant des mesures compensatoires, lors de chantiers en tout genre, basées sur l’article R. 122-14 du Code de l’environnement.

« En cas d’atteinte inévitable sur des habitats d’espèces ou sur des espèces, le maître d’ouvrage doit s’engager à mettre en place des mesures compensatoires visant à en assurer le maintien. »

Qu’est-ce qu’une atteinte qui puisse être compensée ? Si l’on détruit un habitat ou une espèce en bétonnant, comment pourrait-on assurer son maintien ? Il n’existe de place vide (sans écosystème). Déplacer un écosystème, si c’était possible, se ferait donc au détriment d’un autre. Ces mesures ne sont autres qu’un droit à détruire et ont le même effet pervers que le SEQE (émissions CO2). Contrairement à ce qu’imposent les marchés financiers à tous les étages, la Nature ne se monnaie pas. L’humain, seule espèce (de Primates/du règne animal) a n’avoir toujours pas compris qu’elle devait s’adapter à son environnement et non l’inverse..

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