Publié par : Sibylline | janvier 28, 2015

Des êtres enfin « doués de sensibilité » mais pour certains d’entre eux, seulement…

28 Janvier 2015 : Le Parlement reconnaît définitivement que les animaux sont «doués de sensibilité»

Les animaux ne sont donc finalement plus des meubles. Le Parlement reconnaît définitivement que les animaux sont «doués de sensibilité». Alors que le Sénat avait supprimé jeudi dernier la qualité «d’êtres vivants doués de sensibilité» accordée par l’Assemblée nationale aux animaux, l’Assemblée s’est prononcé en dernier ressort sur l’ensemble du texte de simplification du droit et des procédures dans le Code civil. 

Les députés ont eu le dernier mot

Vu le désaccord persistant entre Sénat et Assemblée sur plusieurs dispositions, dont le statut des animaux mais aussi des dispositions plus techniques sur la réforme du droit des obligations et des contrats, les députés avaient le dernier mot sur ce texte.

Source

30 Septembre 2014 (Orianne Vatin). Les parlementaires français refusent le statut d’être sensible aux animaux sauvages !

Le 19 juin dernier, un amendement visant à accorder aux animaux sauvages la qualité d’êtres dotés de sensibilité a été rejeté en catimini par les parlementaires français. Notre juriste vous explique les raisons et les conséquences de cette décision importante, et pourtant passée inaperçue dans les médias.

Alors que le caractère sensible de l’animal proclamé par la loi du 10 juillet 1976 aujourd’hui intégrée dans le Code rural et de la pêche maritime à l’article L. 214-1 a été réaffirmé le 15 avril dernier à l’Assemblée nationale par un amendement qui aboutira à énoncer le caractère sensible de l’animal dans le Code civil, il a paru souhaitable que cette qualité soit reconnue à l’animal sauvage et figure dans le Code de l’environnement.

Différents textes (des propositions de lois, des amendements dont l’amendement du 19 juin 2014) ont été déposés afin que ces codes soient harmonisés, pour que tous les animaux aptes à ressentir la douleur soient protégés.

Les animaux domestiques seuls protégés

L’article L. 214 -1 du Code rural pose le principe suivant lequel «Tout animal [est] un être sensible » sans opérer de distinction, mais il ajoute qu’il «doit être placé par son  propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Il en a été déduit que la reconnaissance de la qualité d’être sensible suppose une appropriation par l’homme et doit être réservée aux animaux que l’on dit «placés sous la main de l’homme », c’est-à-dire domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

L’amendement du 19 juin 2014 ayant été rejeté, les animaux sauvages ne seront pas qualifiés d’êtres sensibles et le droit français continuera à traiter différemment les animaux domestiques et les animaux sauvages.

Qu’est-ce qu’un animal domestique ? Dans un arrêt ancien du 14 mars 1861, la Cour de cassation avait défini les animaux domestiques comme étant «les êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins ». Sont donc considérés comme des animaux domestiques les animaux de compagnie définis par le Code rural comme «tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément », les animaux de la ferme et de l’élevage, comme les chevaux, poneys, ânes, vaches, chèvres… auxquels il faut ajouter les NAC, nouveaux animaux de compagnie, tels que les rongeurs (souris, rat, hamster..), les lapins, les oiseaux dont la possession est autorisée (perruche, colombe, tourterelle…), les reptiles (tortue, serpent…), les araignées, etc.

Des arrêts en défaveur des animaux chassés

Les animaux apprivoisés sont ceux qui, sans être domestiques, vivent soumis à l’homme et dans son entourage. Signalons un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1981 qui a jugé que des faisans, élevés en enclos et qui ont été ensuite lâchés dans la nature pour y être chassés ne sont pas des animaux apprivoisés…

Les animaux en captivité sont ceux qui, vivant à l’état naturel sauvage, sont retenus par l’homme sous sa contrainte. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1981 a, cependant, décidé qu’un cerf vivant en totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors qu’il était cerné par les chiens et qu’il s’était enlisé dans un étang boueux dont il ne pouvait s’échapper, ne devait pas être considéré comme tenu en captivité.

Le Code de l’environnement précise que les animaux sauvages sont ceux «qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme ». Ils vivent, se reproduisent et se nourrissent en dehors de toute intervention humaine.

Les incriminations pénales relatives à un animal se divisent en deux catégories :
La première catégorie d’infractions vise l’animal  domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Elles trouvent leur origine dans la loi Grammont de 1850 et on les retrouve dans le Code pénal. La seconde catégorie est relative aux animaux «non domestiques» et elle est contenue dans le Code de l’environnement.

Les animaux sauvages absents du Code pénal

Ainsi, le Code pénal, qui punit de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende les sévices graves et actes de cruauté sur animaux n’est pas applicable aux animaux sauvages. Le texte ne mentionne pas les animaux sauvages et, en raison du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, il n’est pas possible d’étendre son application à des situations non envisagées par le législateur. Il en est de même des mauvais traitements : commis à l’encontre de la faune sauvage non tenue en captivité, ils ne sont pas punissables.

Il existe certes des comportements à l’encontre de la faune sauvage qui sont sanctionnés. Ainsi le Code de l’environnement interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats naturels et la mutilation, le transport, l’utilisation, la détention, la mise en vente d’espèces animales mais le but de ces dispositions est de préserver l’équilibre environnemental, en aucun cas, l’animal n’est protégé pour lui-même.

Les animaux domestiques font donc l’objet d’une protection individuelle, organisée autour du principe posé par l’article L. 214-1 du Code rural selon lequel tout animal étant un être sensible, et sanctionnée par le Code pénal alors que les animaux sauvages ne bénéficient pas de textes les protégeant pour eux-mêmes mais seulement de textes assurant la préservation des espèces. C’est à cette différence de statuts qu’il a été tenté, en vain, de remédier le 19 juin dernier.

Des dérogations  pour chasser les espèces protégées

De plus, les animaux sauvages ne sont pas tous logés à la même enseigne car le Code de l’environnement les répartit en trois catégories : les espèces classées nuisibles qui peuvent être « détruites » dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour assurer la protection de la flore et de la faune, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou pour prévenir des dommages importants à d’autres formes de propriété. Ils sont exclus du champ d’application des règles protectrices de la faune sauvage ; les espèces dites de gibier que l’on peut chasser ; et les espèces à effectif menacé appartenant à des espèces classées ou protégées. La réglementation interdit de les tuer, les capturer, les vendre, les transporter ou de les détenir.

Même à l’égard des animaux sauvages protégés, l’article 415-2 du Code de l’environnement prévoit la possibilité de déroger «à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle».

Celui qui aurait involontairement détruit ou tué un animal protégé pourra-t-il se prévaloir du fait qu’il ignorait qu’il portait atteinte à une espèce protégée ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2011, a approuvé la condamnation d’une personne qui prétendait avoir confondu deux espèces en affirmant que «le chasseur est tenu d’identifier l’animal visé avant de tirer et, en cas de doute, s’abstenir ».

La protection n’est donc pas totale mais, sur ce point le statut des animaux sauvages et domestiques se rejoint puisque le Code pénal, prévoit dans l’article 521-1 l’impossibilité d’appliquer les infractions de mauvais traitements, atteintes à la vie et sévices envers les animaux lorsqu’une « tradition locale ininterrompue peut être invoquée » ce qui autorise la pratique de la corrida et des combats de coqs.

Source

« L’animal ne possède rien, sauf sa vie, que si souvent nous lui prenons. »
Marguerite Yourcenar (1900-1977)

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