Publié par : Sibylline | avril 15, 2014

Le statut des animaux progresse dans le code civil

Un chat et une tortue d'Hermann. Photo François Guillot. AFP

Un chat et une tortue d’Hermann. Photo François Guillot. AFP

Mardi 15 Avril 2014. Dans le cadre du processus de modernisation du droit, la définition des animaux est passée de «bien meuble» à «être vivant doué de sensibilité».

La commission des lois de l’Assemblée nationale a reconnu mardi aux animaux la qualité «d’être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considérait comme «des biens meubles», selon une source parlementaire. Cette modification législative fait l’objet d’une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale Trente Millions d’amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.

La commission a adopté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, qui sera soumis au vote dans l’hémicycle, mardi soir et mercredi. Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme « des êtres vivants et sensibles »» mais pas le Code civil, explique les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.

L’amendement doit permettre, selon eux, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal. «Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent».

De son côté, la Fondation Brigitte Bardot a estimé que cette modification était «une simple évolution juridique» et «en aucun cas une révolution pour les animaux».«Que le statut de l’animal passe de « bien meuble » à « être vivant doué de sensibilité » est normal. Ce qui est anormal en revanche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt», a déclaré à l’AFP Christophe Marie, porte-parole de la Fondation. «Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale», a-t-il ajouté.

89% des Français sont favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 Millions d’amis. A la même période, une vingtaine d’intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens. Il s’agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l’écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, de l’astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.

Ndlr Sibylline : à y regarder de plus près

L’amendement no 59 vise à reconnaître la qualité d’être sensible à l’animal dans tous les codes. Malheureusement, quoi qu’en disent Mme la rapporteure et Mme la ministre, il n’entraîne aucune conséquence sur les effets patrimoniaux : le régime des biens corporels attaché aux choses continuera de s’appliquer à l’animal. Cette transformation reste purement symbolique et ne changera strictement rien à la condition animale. L’amendement se borne à transposer la loi dite Nungesser de 1976 dans tous nos codes, sans prendre en compte la notion, fondamentale, de bien-être animal ni l’obligation de bientraitance qui est en lien étroit avec la notion de respect des impératifs biologiques des espèces ou des races, principe fondé scientifiquement depuis la convention européenne de 1987, autrement dit depuis longtemps. (Source)

Ces tensions entre un-e député-e et son groupe s’expriment assez rarement dans l’hémicycle. Elles viennent du fait que leurs objectifs sont opposés. Le groupe et les principaux signataires de l’amendement, veulent répondre rapidement à une préoccupation soulevée par une grande association et ses milliers de pétitionnaires. D’où la procédure d’un amendement restreint dans un projet de loi fourre-tout.

La députée, qui a conduit un travail de fond, regrette que cet amendement puisse enterrer si rapidement ce débat et la proposition de loi qui allait être déposée. Les député-e-s spécialistes du sujet risquent d’être privés d’une réforme qu’ils voulaient plus ambitieuse mais qui aurait nécessité un travail plus sérieux. On voit mal une proposition de loi étudiée, alors que sa proposition centrale vient tout juste d’être adoptée par un amendement du même groupe. » (Source)

Et voici une proposition de loi déposée le 7 Octobre 2013 et qui reste dans les tiroirs : PROPOSITION DE LOI reconnaissant à l’animal le caractère d’être vivant et sensible dans le code civil. Elle pourrait ressortir à la faveur d’un événement médiatique, dixit l’attachée parlementaire de l’un des sénateurs interrogée le mois dernier.

Un statut de l’animal aurait pu aller nettement plus loin que l’amendement adopté hier et parler ,par exemple, des animaux sauvages qui ne sont pas concernés par cet amendement.

Source

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